permis louerD

Depuis le 1er janvier 2020 le permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes de Blaye. Il s’agit d’un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration de la qualité du patrimoine mis en location. Le Permis de louer est aussi un véritable outil d’accompagnement des propriétaires.

Ce dispositif concerne tous les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires (agence immobilières) qui proposent des biens à louer en résidence principale. Il s’applique à tout nouveau bail mais ne concerne pas les renouvellements de bail avec le même locataire.

La démarche présente de nombreux avantages.

Pour les bailleurs, le label valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité. Par ailleurs, le propriétaire est accompagné dans l’identification des défauts mineurs ou plus graves pouvant entraîner sa responsabilité ; il est donc reconnu pour le sérieux de sa gestion. En définitive, le Permis de louer met fin à une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non conformes.
Pour les locataires, cet outil de contrôle du respect de la réglementation assainit l’offre des biens proposés. Il permet de lutter contre les marchands de sommeil, d’offrir des logements décents en se garantissant d’éventuels conflits quant à l’état du bien loué.

Les modalités d’application du permis de louer sont variables selon les communes. À Gauriac il s’agit d’une déclaration de mise en location.

La déclaration de mise en location est simple et gratuite.

Elle doit être adressée à la Communauté de communes de Blaye dans les 15 jours suivant la signature du bail. Le déclarant reçoit alors un récépissé dans un délai d’une semaine.

Contenu du dossier de Déclaration de mise en location

Dépôt de dossier (guide disponible sur : www.ccb-blaye.com) :

  • par courrier à l’attention de :
    M. le Président de la CCB
    32, rue des Maçons, BP 34
    33393 Blaye cedex
  • en mains propres, sur rendez-vous à la
    Maison des services au public
    32, rue des Maçons à Blaye
  • par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    en précisant dans l’objet « Permis de louer »

Renseignements

  • Ivan Oliveira
    Chargé de mission Permis de louer
    Tél. 05 57 42 82 72