Afin d'assurer la concurrence entre les divers fournisseurs et d'obtenir la meilleure offre, la commande publique est soumise à des règles sttrictes.
Les achats publics sont classés en trois catégories
Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil.
Les marchés de fournitures ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.
Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'œuvre, expertise comptable, services juridiques...).
Il y a trois grands types de procédures d'attibution selon l'importance du marché
Les marchés négociés. Bien que rien ne l'impose, il est généralement demandé plusieurs devis.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) : sont passés sur la base d’un cahier des charges allégé et selon des modalités de mise en concurrence (avis d'appel public à la concurrence) déterminées par la réglementation en fonction du montant estimé du marché.
Les marchés à procédure formalisée avec appel d’offre sauf si les conditions de recours à la concurrence avec négociation ou au dialogue compétitif sont réunies.
Tableau récapitulatif des seuils de marchés publics applicables aux communes
Les montants indiqués sont valables pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (jusqu’au 31 décembre 2024 pour le seuil de 100 000 € HT).
La révision de ces montants est effectuée tous les 2 ans par la Commission européenne.
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Montant |
Marchés et accords-cadres de TRAVAUX |
Marchés et accords-cadres de FOURNITURES |
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0 |
Dispense de publicité encadrée Marché négocié |
Dispense de publicité encadrée. Marché négocié |
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40 000 € HT |
Publicité sur une plateforme de dématérialisation Marché à procédure adaptée (MAPA) |
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90 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié dans un JAL ou au BOAMP Marché à procédure adaptée (MAPA) |
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100 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire publié dans un JAL ou au BOAMP Marché à procédure adaptée (MAPA) |
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221 000 € HT * |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié au BOAMP et au JOUE Appel d’offre |
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5 538 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié au BOAMP et au JOUE Appel d’offre |
* À partir de ce seuil, les marchés publics sont soumis au contrôle de légalité.
JAL : journal d’annonces légales - BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics - JOUE : Journal officiel de l’Union européenne
Attribution des marchés
Les marchés publics sont attribués aux entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis dans les documents de consultation.
Afin de respecter les grands principes de la commande publique qui sont la liberté d’accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, le commune de Gauriac met à disposition :
1. Les marchés en cours ;
2. Les attributaires (résultats des avis d'appels publics à la concurrence) ;
3. La réglementation, pour connaître en détail les différentes procédures consulter le site du BOAMP.