Afin d'assurer la concurrence entre les divers fournisseurs et d'obtenir la meilleure offre, la commande publique est soumise à des règles sttrictes.

 

Les achats publics sont classés en trois catégories

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil.

Les marchés de fournitures  ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.

Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'œuvre, expertise comptable, services juridiques...).

 

Il y a trois grands types de procédures d'attibution selon l'importance du marché

Les marchés de gré à gré. Bien que rien ne l'impose, il est généralement demandé plusieurs devis.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) : sont passés sur la base d’un cahier des charges allégé et selon des modalités de mise en concurrence (avis d'appel public à la concurrence)  déterminées par la réglementation en fonction du montant estimé du marché.

Les marchés à procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont rares dans une commune comme la nôtre. Ils nécessitent notamment une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

 

Tableau récapitulatif des seuils de marchés publics applicables aux communes

 

  moins de
25 000 € HT
de 25 000 € HT au seuil * Au delà du seuil *
Type de
procédure
Marché
négocié

Procédure adaptée (MAPA)

Procédure formalisée

Publicité
sur le
marché

Non
obligatoire

Généralement
avis sur ce site et
demande de devis
si > 4 000 €

Publicité adaptée en fonction du marché

 Avis d'appel public à la concurrence
Publicité obligatoire
BOAMP + JOUE
+ plateforme de dématérialisation

Montant estimé
< à 90 000 € HT
Demandes de devis, comparaison
de tarifs catalogue, presse écrite

Montant estimé
> à 90 000 € HT**
Publicité BOAMP ou JAL
+ plateforme de dématérialisation 

Commission
d'appel d'offres
Non, éventuellement commission des marchés
avec avis consultatif.
Obligatoire
Publicité sur
l'attribution du marc
Non obligatoire Publicité obligatoire
BOAMP + JOUE

* Seuil pour les marchés de travaux et des contrats de concession : 5 225 000  € HT
* Seuil pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 209 000 € HT
Seuils valables pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
La révision de ces seuils est effectuée tous es 2 ans par la Commission européenne.

 

** Dématérialisation des procédures. La publication des documents de la consultation pour les achats de fournitures, de services et de travaux de plus de 90 000 € HT et la transmission des documents par les candidats pour les achats informatiques de plus de 90 000 € HT, doivent se faire obligatoirement par voie électronique.

JAL : journal d'annonces légales.

 

Attribution des marchés

Les marchés publics sont attribués aux entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis dans les documents de consultation.

Afin de respecter les grands principes de la commande publique qui sont la liberté d’accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, le commune de Gauriac met à disposition :
1. Les marchés en cours ;
2. Les attributaires (résultats des avis d'appels publics à la concurrence) ;
3. La réglementation, pour connaître en détail les différentes procédures consulter la rubrique Comprendre les marchés publics sur le site du BOAMP.