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   Où s’adresser ?

Si l’acte a été établi à Gauriac vous devez vous adresser à notre mairie :

• en vous présentant au secrétariat avec une pièce d'identité ;
• par démarche en ligne en remplissant le formulaire ;
• par courrier postal.

Les notaires, les avocats, les représentants légaux et les administrations qui peuvent avoir accès aux actes d'état civil de la personne qui leur a donné mandat sont invités à formuler leur demande uniquement par courrier postal, compte tenu de la nécessité de produire un justificatif. Dans ce cas, le document sera également transmis par voie postale (joindre une enveloppe timbrée) .

ATTENTION. Plusieurs sites internet privés, sans aucun lien avec les mairies, proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Réalisée par une mairie cette démarche est gratuite, simple et rapide.

Si l’acte a été établi dans une autre commune vous devez vous adresser à la mairie concernée ou en ligne sur le site monservicepublic.fr.

Si l’acte a été établi à l'étranger et si vous êtes Français(e) votre demande doit être faite auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

 
Il existe quatre types d'acte
  • Copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
  • Extrait avec filiation : regroupe l'identité de l'intéressé, les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...) et les noms et prénoms de ses parents.
  • Extrait sans filiation : à la différence du précédent, il ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
  • Extrait plurilingue : extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger.

 

Conditions d’obtention

Copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage : le demandeur doit être majeur ou émancipé  et être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage : ne peut être obtenue que par l'intéressé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat).

Extrait avec filiation : en plus des destinataires ci-dessus, il peut être obtenu par les frères et sœurs de la personne concernée par l'acte s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation ou par les autres héritiers en précisant la filiation de la personne.

ATTENTION. Pour les particuliers, afin de réduire les risques de fraude, les actes demandés par courrier postal ou électronique, sont envoyés à la mairie du domicile du demandeur où ils devront être retirés au vu d'une pièce d’identité et, si l’acte demandé concerne un tiers, du justificatif permettant d’établir le lien avec cette personne (par exemple un livret de famille).

Extrait sans filiation,  acte de décès ou tout acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte) : peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.

 

 Demande en ligne d'acte d'état civil