Un arrêté :

  • est une décision à portée générale (règlementaire) ou individuelle émanant d'une autorité administrative dans le cadre de ses compétences (Maire, Préfet, Président de Conseil départemental...) ;
  • est exécutoire sur le territoire de cette autorité administrative mais doit respecter l'ensemble des règles juridiques françaises ;
  • s’applique non seulement aux habitants de la commune, mais aussi à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément ;
  • est temporaire ou permanent. Un arrêté permanent subsiste tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait (annulation) ou d’une abrogation par l’autorité qui l'a pris.

Toute contravention à un arrêté est constatée par procès-verbal et fait l'objet de poursuites conformément aux lois en vigueur.

 

Cet article reproduit l'essentiel du contenu des arrêtés municipaux permanents pris depuis le 25 juin 1980 et de quelques arrêtés préfectoraux en vigueur sur le territoire de la commune. Le texte intégral de ces arrêtés, ainsi que celui des arrêtés antérieurs, est disponible en mairie pour les arrêtés municipaux ou sur le site de la Préfecture de la Gironde pour les arrêtés préfectoraux (Recueil des actes administratifs).

 

 

 Arrêtés municipaux permanents

 

Circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux et les espaces naturels 

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la viabilité des chemins ruraux et la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur l'ensemble des chemins ruraux de la commune comme elle interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
     - pour remplir une mission de service public ;
     - à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ;
     - par les propriétaires et leurs ayants-droits accédant à leur propriété ou sur leurs propriétés ;
     - par les membres du bureau de l’ACCA ainsi que par les gardes particuliers attachés à l’ACCA, dans le cadre de leur fonction de gestion du territoire ;
     - lors de manifestations autorisées par la mairie.
Arrêté municipal du 23 août 2016

 

 
Gymnase
Arrêté municipal du 28 septembre 2015

 

Cimetière
Arrêté municipal du 16 juillet 2015

 

Site du Mugron

Sur le site du Mugron il est interdit :

  • d'allumer du feu ;
  • de circuler avec un véhicule à moteur, à l'exception de ceux utilisés pour assurer l'entretien ;
  • de pratiquer des activités pouvant être ressenties comme agressives par les promeneurs (paintball, softball...).

Par dérogation une autorisation du maire pourra être délivrée ponctuellement en cas de besoin pour des manifestations.
Arrêté municipal du 24 février 2015

 

Circulation sur la route des Astéries

Considérant les caractéristiques géométriques de la voie et la structure de la chaussée,
la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes est interdite sur la section de la route des Astéries comprise entre le rue du Puits couvert et la RD 669.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction, devront demander une autorisation exceptionnelle à la mairie avant de l'emprunter.
Arrêté municipal du 30 octobre 2012

 

Stationnement des gens du voyage

Considérant que la Communauté des Communes du Canton de Bourg met à la disposition des gens du voyage une aire située à Tauriac au lieu dit Peugeais sur la RD 137,
le stationnement des gens du voyage est interdit sur le territoire de de la commune de Gauriac.
Arrêté municipal du 4 novembre 2011

 

Circulation sur le chemin rural n° 18

Considérant que le chemin rural n°18, entre l'église et la voie communale n°4 :
    - est très étroit, avec des étranglements sur son parcours ;
    - qu'il s'agit d'un simple chemin de terre recouvert par endroits d'une légère couche de calcaire ;
    - qu'il ne peut supporter en permanence que des circulations de véhicules légers ;
    - qu'il faut en limiter la circulation à la desserte des habitations riveraines.
Il est interdit d'utiliser le chemin rural n°18, comme voie de traverse.
Un panneau " sens interdit - sauf aux riverains " est placé à chaque extrémité.
Arrêté municipal du 3 juin 2005

 

Dépôts de déchets

Considérant les conséquences dommageables pour la santé et l'environnement,
il est interdit de d'abandonner des déchets (ménagers, gravats, bois ferrailles, cartons, verres etc.) sur un terrain public ou privé.
Voir aussi l'arrêté du 5 avril 1991.
Arrêté municipal du 6 mai 2003

 

Stationnement à Vitescale

Considérant que l'action de poser, de relever ou de manutentionner au sol des bennes agricoles engendre des détérioration importantes,
le stationnement de bennes ou de matériel agricole est rigoureusement interdit sur le parking et la cale de Vitescale.
Arrêté municipal du 6 mai 2003

 

Circulation au Pont de la Garenne

Considérant l'étroitesse du tunnel,
des panneaux imposant un sens prioritaire de circulation aux véhicules sont mis en place sur la voie communale n° 4 au niveau du pont de la Garenne.
Arrêté municipal du 22 avril 2003

 

Affichage sur les abris bus

Les affichages de toute nature sont interdits sur les murs intérieurs et extérieurs des abris bus implantés à Maison Franche et à Camp-Haut.
Arrêté du 26 septembre 2002

 

Divagation des chiens

Considérant qu'il y lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
tout propriétaire de chien est tenu de tenir son animal en laisse sur les voies et parcs publics.
Tout chien errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit sans délai à la fourrière. Le propriétaire aura à sa charge les frais de fourrière
Arrêté municipal du 24 janvier 2002

 

Stationnement sur le CD 669 E1

Considérant que le stationnement de véhicules sur la voie publique empêche certains riverains d'accéder à leur propriété,
tout stationnement est interdit des deux côtés de la voie au niveau des parcelles AK 323, 324, 326, 328.
Seuls sont autorisés les arrêts momentanés permettant le chargement ou le déchargement du véhicule en présence du conducteur.
Des panneaux indiquant cette interdiction sont posés en limite de zone.
Arrêté municipal du 18 avril 1998

 

Vente de muguet

Considérant le respect de la tradition du 1er mai et le respect de l'égalité de chacun devant les charges publiques,
la vente de muguet sauvage est autorisée, chaque 1er mai, sur le territoire de la commune de Gauriac.
Les vendeurs devront respecter un périmètre d'exclusion de 200 mètres autour des fleuristes établis en boutique.
Le muguet doit être vendu en l'état, sans composition ni adjonction d'accessoire ou d'autre plante.
À cette occasion, toute installation (véhicule, banc, table...) est interdite sur le territoire communal.
Arrêté municipal du 27 avril 1996

 

Circulation sur le chemin de Marmisson

Considérant le danger présenté par un éboulement de terre et de pierre,
il est interdit de circuler sur le chemin communal n° 3 de Marmisson.
Arrêté municipal du 16 novembre 1992

 

Dépôts d'ordures et remblais

Considérant la nécessité de protéger l'environnement sur le domaine public et le long des rives de la Gironde,
les dépôts d'ordures et de remblais de toute nature sont interdits sur le territoire de la commune et le long des berges de la Gironde.
Voir aussi l'arrêté du 6 mai 2003
Arrêté municipal du 5 avril 1991

 

Circulation dans le hameau de Perrinque

La circulation des véhicules de plus de 6,5 tonnes est interdite sur le chemin communal 103.
Des panneaux signalent cette interdiction.
Arrêté municipal du 6 février 1989

 

Accès aux carrières abandonnées de Perrinque

Considérant que des effondrements sont susceptibles de se produire à tout moment,
il est interdit de pénétrer dans l'ensemble des carrières abandonnées situées sous le hameau de Perrinque.
Seuls les services techniques de surveillance habilités peuvent y pénétrer et délivrer des autorisations justifiées.
Arrêté municipal du 25 juillet 1988

 

Circulation C.C. n° 4

Considérant l'étroitesse de la voie,
la circulation des véhicules de plus de 10 mètres de long est interdite sur le CC n°4 entre la maison Loumeau et le cimetière.
Des panneaux signalent cette interdiction.
Arrêté municipal du 16 mars 1988

 

Élagage

Considérant les commodités de circulation et la sécurité sur les chemins communaux et ruraux,
les propriétaires, fermiers et autres possesseurs d'arbres, haies et buissons bordant les vies communales, sont mis en demeure de les élaguer, rabattre et recéper à la limite des dites voies.
Arrêté municipal du 22 juin 1987

 

Circulation à Camp-Haut

Considérant la présence de carrières souterraines,
la circulation des véhicules "poids lourds" est interdite sur le chemin communal n° 9 de son intersection avec le CC 16 jusqu'au CC 15.
Des panneaux signalent cette interdiction.
Arrêté municipal du 18 février 1981

 

Véhicules agricoles 

    - La distance minimale des vignes à la route est fixée à 5 mètres.
    - Il est interdit à tout engin agricole ou autre d’effectuer des manœuvres sur la voie publique en cours de travail.
    - Tout dépôt de terre ou de matériaux sur les chaussées ou leurs dépendances, provoqué par des véhicules en cours de déplacement, vers ou en provenance de leur lieu de travail, devra être enlevé par les propriétaire des dits véhicules au plus tard dans les 24 heures.
Arrêté municipal du 25 juin 1980

 

 

 Arrêtés préfectoraux

Il ne s'agit ici que de quelques arrêtés préfectoraux en vigueur sur le territoire de la commune. Le texte intégral de l'ensemble des  arrêtés préfectoraux est disponible sur le site de la Préfecture de la Gironde à partir de la rubrique Recueil des actes administratifs.

 

Incinération de déchets végétaux

Le brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers et les professionnels est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département de la Gironde.

Des  dérogations ne peuvent être accordées que par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire (ARS) et après avis du conseil départemental d’hygiène dans les cas suivants :
• s’il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire (compostage, broyage, déchetterie)
• si les végétaux sont contaminés
Article 84 du règlement sanitaire départemental

Texte intégral
Plaquette d'information
Arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.

 

Bruits de voisinage

Espaces publics

  • Les bruits gênants par leur intensité (publicités, appareils de diffusion sonore, moteurs, pétards...) sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics oiu accssibles au public.

Cas des activités professionnelles

  • Les travaux susceptibles d'occasionner une gêne sonore pour le voisinage doivent être interrompus entre 20h00 et  7h00 ainsi que toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d'intervention urgente.
  • Par dérogation, en période de récolte, les exploitants agricoles peuvent faire fonctionner les engins de récolte du lundi au samedi de 5h00 à 23h00, les dimanches et jours fériés de 7h00 à 20h00. Les engins doivent être conformes à la règlementation et les récoltes de nuit (entre 21h00 et 23h00 et entre 5h00 et 7h00) doivent être réalisées sur les parcelles les plus éloignées des zones d'habitation.
  • Dans certains cas, les exploitants agricoles peuvent utilser du matériel de pulvérisation du 1er avril au 31 août de 5h00 à 22h00 sauf dimanches et jours fériés.
  • Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées au cas pas cas par le Maire ou le Préfet.

Cas des particuliers

  • Les travaux susceptibles d'occasionner une gêne sonore pour le voisinage ne peuvent être réalisé que :
             - les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 ;
             - les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19 00 ;
             - les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
  • Les possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Qualité acoustique des bâtiments

  • Aucune diminution anormale des performances acoustiques d'un bâtiment ne doit apparaître dans le temps que ce soit par défaut d'entretien, travaux d'aménagement ou installation de nouveaux équipements.

Arrêté préfectoral du 22 avril 2016. Lire le texte intégral.

 

Epandage des produits phytopharmaceutiqes

Par arrêté ministériel du 4 mai 2017, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort (soit 19 km/h).

L'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 impose des mesures plus restrictives aux abords des établissements sensibles (écoles, crèches, établissements de soins...).

Texte intégral
Arrêté ministériel du 4 mai 2017
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016

 
Mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue en métropole

Le moustique tigre (Aedes albopictus) est le vecteur du chikungunya et de la dengue. Afin de lutter efficacement contre cette espèce invasive repérée en Gironde, il est essentiel de supprimer ses lieux de reproduction (eaux stagnantes dans les soucoupes, pots de fleurs, réseaux d'eau, fossés...).

Texte intégral
Arrêté préfectoral du 13 avril 2016

 

Lutte contre la flavescence dorée

Texte intégral
Arrêté préfectoral du 23 juin 2014