ALERTE METEO. Vigilance ORANGE pour orages du mardi 27 juin de 15h00 à 22h00.

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  Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Lire la suite sur Service-Public.fr

 

 

  Nom d'usage

Après le mariage, chaque époux a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité. Lire la suite sur Service-Public.fr

 

  Je m’installe en couple

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage. Lire la suite sur Service-Public.fr

 

  Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. En pratique, le plus simple, est de remplir une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. Lire la suite sur Service-Public.fr

 

  Pacte civil de solidarité (Pacs)

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il ne s’enregistre pas à la mairie mais soit du tribunal d'instance de Libourne, soit  chez un notaire. Lire la suite sur Service-Public.fr

 

  Séparation, divorce

La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Lire la suite sur Service-Public.fr