Après un sinistre survenu à la suite d’un risque majeur, vous devez faire appel à votre assurance. Outre les justificatifs liés aux dégâts que vous avez subis, il peut vous être demandé d’autres documents. Dans certains cas il faudra attendre un arrêté de catastrophe naturelle.
Cas général
Tempête, grêle, foudre, dégâts des eaux, incendie…
Dès la survenance du sinistre, vous devez réaliser une déclaration de l'étendue du sinistre dans les 5 jours auprès de votre assureur (estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises...).
Votre assureur peut vous demander la production d’un document délivré par les services de Météo-France, la Mairie n’étant pas habilitée à les délivrer.
- Soit un certificat d'intempéries qui précise les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.
Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de Météo France et elle est payante. - Soit une attestation de foudroiement qui précise le nombre d’impacts dans un rayon de 20 km autour d’un lieu donné et pour une date donnée.
Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de Météo France et elle est payante.
Indemnisation au titre des catastrophes naturelles
Inondation, coulée de boue, mouvement de terrain…
Dans ce cas il est indispensable de tenir la mairie informée de votre sinistre afin de :
- justifier la demande de déclaration en catastrophe naturelle par la mairie ;
- rapidement vous informer quand l’arrêté interministériel est publié.
Pour pouvoir être indemnisé au titre des catastrophes naturelles, il faut cumuler trois conditions :
- avoir souscrit un contrat garantissant les catastrophes naturelles ;
- qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié, ce qui n’est pas automatique ;
- que la déclaration soit effectuée auprès de leur compagnie d'assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’arrêt de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au journal Officiel.
Plus d'infos sur : service-public.fr