Etat civil

Où s’adresser ?

Si l’acte a été établi à Gauriac vous devez vous adresser à notre mairie :
• en vous présentant au secrétariat avec une pièce d'identité ;
• par démarche en ligne en remplissant le formulaire ;
• par courrier postal.

Les notaires, les avocats, les représentants légaux et les administrations qui peuvent avoir accès aux actes d'état civil de la personne qui leur a donné mandat sont invités à formuler leur demande uniquement par courrier postal, compte tenu de la nécessité de produire un justificatif. Dans ce cas, le document sera également transmis par voie postale (joindre une enveloppe timbrée) .

ATTENTION. Plusieurs sites internet privés, sans aucun lien avec les mairies, proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Réalisée par une mairie cette démarche est gratuite, simple et rapide.

Si l’acte a été établi dans une autre commune vous devez vous adresser à la mairie concernée ou en ligne sur le site monservicepublic.fr.

Si l’acte a été établi à l'étranger et si vous êtes Français(e) votre demande doit être faite auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Il existe quatre types d'actes

• Copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
• Extrait avec filiation : regroupe l'identité de l'intéressé, les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...) et les noms et prénoms de ses parents.
• Extrait sans filiation : à la différence du précédent, il ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
• Extrait plurilingue : extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger.

Conditions d’obtention

Copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage : le demandeur doit être majeur ou émancipé  et être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage : ne peut être obtenue que par l'intéressé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat).

Extrait avec filiation : en plus des destinataires ci-dessus, il peut être obtenu par les frères et sœurs de la personne concernée par l'acte s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation ou par les autres héritiers en précisant la filiation de la personne.

ATTENTION. Pour les particuliers, afin de réduire les risques de fraude, les actes demandés par courrier postal ou électronique, sont envoyés à la mairie du domicile du demandeur où ils devront être retirés au vu d'une pièce d’identité et, si l’acte demandé concerne un tiers, du justificatif permettant d’établir le lien avec cette personne (par exemple un livret de famille).

Extrait sans filiation,  acte de décès ou tout acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte) : peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.

 Demande en ligne d'acte d'état civil

Un livret de famille est délivré :

• lors du mariage, il contient un extrait de l'acte de mariage des époux et des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ... Lire la suite sur Service-Public.fr
• à l'occasion de la naissance du premier enfant commun de parents non mariés, il comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française. Lire la suite sur Service-Public.fr

Mise à jour du livret de famille

Les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à sa mise à jour suite à une naissance, un divorce, une séparation de corps, un changement de régime matrimonial, ou un décès (titulaires du livret ou enfants décédés avant leur majorité). Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré. Lire la suite sur Service-Public.fr

Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire. Lire la suite sur Service-Public.fr

Duplicata

Si vous avez perdu votre livret de famille original, si on vous l'a volé ou qu’il est détérioré, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Lire la suite sur Service-Public.fr

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Lire la suite sur Service-public.fr

Concession de cimetière

Règlement du cimetière de Gauriac - Tarifs des concessions

Règlement d'une succession

Option successorale - Indivision ou partage des biens - Droits de succession et de donation. Lire la suite sur Service-public.fr

J’organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées de la façon la plus conforme possible à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions. Lire la suite sur Service-public.fr

Je dois faire face au décès d'un proche

Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Lire la suite sur Service-public.fr

Mariage, PACS, concubinage : quelles didufférences ?

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage. Lire la suite sur Service-Public.fr

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Lire la suite sur Service-Public.fr

Nom de famille et nom d'usage

Après le mariage, chaque époux a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité. Lire la suite sur Service-Public.fr

Pacte civil de solidarité (Pacs)

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il  s'enregistre à la mairie. Lire la suite sur Service-Public.fr

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. En pratique, le plus simple, est de remplir une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. Lire la suite sur Service-Public.fr

Séparation, divorce

La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Lire la suite sur Service-Public.fr

 J’attends un enfant

Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches pendant ma grossesse et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits. Lire la suite sur Service-Public.fr

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. Lire la suite sur Service-Public.fr

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Lire la suite sur Service-Public.fr

Choix du nom de famille d’un enfant

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. Lire la suite sur Service-Public.fr

Baptême

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant. Lire la suite sur Service-Public.fr

Adoption

L'adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule. Il existe deux types d'adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l'adoption plénière et l'adoption simple. Lire la suite sur Service-Public.fr